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Défiscalisation Loi Malraux : son fonctionnement

Instauré en 1962, puis modifiée en 1995 et en 2009 par la loi de Finance, la Loi Malraux permet aux contribuables français, propriétaires d'immeubles anciens, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le déficit foncier résultant des travaux de restauration réalisés.

La réduction d'impôt sur le revenu s'élève alors à 30% du montant des travaux réalisés en secteur sauvegardé et 22% du montant des travaux réalisés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage (ZPPAUP).

La Loi Malraux permet de défiscaliser jusqu'à 30 000€ par an.


Loi Malraux : Les Conditions liées à l'investissement

Pour bénéficier de la Loi Malraux, vous devez respecter certaines conditions :

  • La réduction d'impôt Malraux s'applique aux contribuables français, propriétaires d'immeubles anciens, qui s'engagent à effectuer des travaux de restauration.
  • La défiscalisation Malraux est plafonnée à 100 000 € de travaux par an.
  • Les travaux de restauration doivent obligatoirement faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet (ASP) et être suivis par les architectes des Bâtiments de France. Ils doivent être déclarés d'utilité publique.
  • La loi Malraux est applicable aux immeubles situés :
  • La réduction d'impôt de la loi Malraux s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas excéder 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. En cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d'un an.

Loi Malraux : Les Conditions de location

Pour bénéficier de la Loi Malraux, vous devez respecter certaines conditions liées à la location :

  • Pour bénéficier de la Loi Malraux, les logements doivent être loués nus, à usage d'habitation principale, pour une durée minimale de 9 ans.
  • La location des logements doivent s'effectuer dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.
  • Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, ni un ascendant ou un descendant.

Travaux éligibles à loi Malraux

  • Les Travaux de démolitions.
  • Les Travaux de reconstitution de toiture.
  • Les Travaux de murs extérieurs d'immeubles existants.
  • Les Travaux de transformation de logement de tout ou partie d'un immeuble.
  • Les Travaux déclarés d’utilités publiques.
  • Les Travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes.
  • Les Travaux de réparation et d'entretien, d'amélioration de l'habitation (sauf les travaux d'agrandissement).

La réduction d'impôt Loi Malraux

La réduction d'impôt Malraux est égale à 22% du montant des dépenses de travaux de restauration en ZPPAUP, et 30% de ces mêmes dépenses en secteur sauvegardé. Ses dépenses sont limitée à 100 000€ par an.

Le propriétaire peut donc bénéficier d'une réduction d'impôt maximale annuelle de 22 000€ ou de 30 000€ selon les zones de localisation de l'immeuble.

Simulation Malraux - pour un investissement de 250 000 €

Investissement : 250 000 € - Foncier : 100 000 € - Travaux : 150 000 €


Année 2014


Année 2015


Année 2016


1/3 des travaux réalisés
50 000 €


15 000 € de réduction d'impôts

1/3 des travaux réalisés
50 000 €


15 000 € de réduction d'impôts

1/3 des travaux réalisés
50 000 €


15 000 € de réduction d'impôts

Hors plafonnement des niches fiscales


Défiscalisation Monuments Historiques

Le dispositif Monuments Historiques s'adresse à tous les particuliers français qui achètent un bien classé Monuments Historiques ou assimilé à la restauration et à la location.

L'investissement en Monument Historique s'adresse à des gros contribuables, imposés dans une tranche d'imposition supérieure ou soumis à l'ISF. Il permet de développer un patrimoine de grande qualité en déduisant de votre revenu l'ensemble des charges liées à l'investissement et l'exonération des droits de succession.


Loi Monuments Historiques : Les obligations

  • Les travaux de restaurations devront faire l'objet d'une Autorisation Spéciale de travaux et/ou d'une déclaration d'utilité publique.
  • La restauration doit être réalisée à l'initiative du ou des propriétaires regroupés au sein d'une Association Syndicale Libre (ASL).
  • Pas d'obligation de location, possibilité d'occuper le bien.
  • Le propriétaire est tenu de conserver le bien au moins 15 ans.

Avantages Fiscaux Monuments Historiques

  • Possibilité de déduire de votre revenu global, 100% des travaux de restauration sur 1, 2 ou 3 ans sans limitation de montant.
  • Possibilité de déduire le déficit foncier sur le revenu global y compris des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt.
  • Possibilité d'exonération de frais de succession si convention avec le Ministère de la Culture.
  • Variation de la fiscalité selon que le propriétaire occupe le bien ou le loue.

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Le présent site "Défiscalisation Loi Malraux 2014" est édité par la société DMC Finance, spécialisé dans la gestion de Patrimoine.

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